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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-C-21 du 19 mars 2013 portant retrait d'agrément d'une mutuelle)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-C-21 du 19 mars 2013 portant retrait d'agrément d'une mutuelle)


Le tribunal de grande instance d'Annecy (74011), palais de justice, 51, rue Sommeiller, BP 2321, procédera à la liquidation judiciaire de l'Union CETREMUT, régie par la législation française. M. Patrick Houry est désigné en tant que liquidateur, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code de la mutualité.