Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-21 du 19 mars 2013 portant retrait d'agrément d'une mutuelle)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-21 du 19 mars 2013 portant retrait d'agrément d'une mutuelle)


En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité, est prononcé le retrait de l'agrément accordé à l'Union CETREMUT (SIREN : 398 772 285), dont le siège social se situe à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 1 (accidents) et de la branche 2 (maladie), mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.