Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Délibération n° 2013-080 du 28 mars 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit de traitements nominatifs » présentée par le cabinet ACTECIL CARAÏBES)

De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Audit de traitements nominatifs » du cabinet ACTECIL CARAÏBES.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.