De la délivrance du label CNIL « formation » pour le module intitulé « Le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels » (unité d'enseignement DRA104) de la formation consacrée au droit des technologies de l'information et de la communication du Conservatoire national des arts et métiers.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.