Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2013 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle budgétaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé est supprimé.