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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la définition des points de tarification et des sections de tarification prévus au II de l'article 270 du code des douanes)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la définition des points de tarification et des sections de tarification prévus au II de l'article 270 du code des douanes)


La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.