Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques)

L'article 98 est ainsi modifié :
1° Le 7° est supprimé ;
2° Le 8° devient le 7° ;
3° Au dernier alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ».