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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques)


L'article 93 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa (3°) est supprimé ;
2° Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° ;
3° Après le 6°, devenu 5°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les personnes mentionnées à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ; ».