Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques)

Au neuvième alinéa de l'article 85, les mots : « aux articles 97-1 et 98 » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa de l'article 93 (6°) et à l'article 98 ».