Délégation est donnée à Mme RIOU (Catherine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de la coordination et du suivi de l'administration des comptes individuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination et du suivi de l'administration des comptes individuels.