Délégation est donnée à M. CLIMENT-PONS (Christian), administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.