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Article 7 AUTONOME (Décision du 5 avril 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 7 AUTONOME (Décision du 5 avril 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à M. CARBONI (Philippe), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.