Article 5 AUTONOME (Décision n° 2013-265 du 3 avril 2013 autorisant la SARL Innovation de la communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM)

La présente décision sera notifiée à la SARL Innovation de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.