Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-250 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8)

La présente décision sera notifiée à la société R 8 et publiée au Journal officiel de la République française.