Articles

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique)

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique)


Une affectation ouvrant droit à l'indemnité de sujétion géographique prévue ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Saint-Barthélemy.