Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la sous-direction de l'accès à la nationalité française du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.