La demande d'autorisation et la déclaration mentionnées respectivement aux articles 2 à 3 de la présente décision sont effectuées auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par télé-enregistrement sur le site internet de l'agence.
Un établissement exerçant des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'une ou plusieurs substances actives et d'un ou plusieurs excipients effectue un seul télé-enregistrement qui vaut respectivement demande d'autorisation et déclaration telles que prévues à l'article L. 5138-1 du code de la santé publique.
Un avis de réception sur support numérique est adressé lors du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration.