Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes :
― le titre Ier comprenant les articles 1er à 6 ;
― les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 8 ;
― les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 12.
Par voie de conséquence, au dernier alinéa du paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'énergie » est remplacée par la référence « à l'article L. 232-1 du code de l'énergie ».