Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1))

La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie est supprimée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.