Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1))

Le premier alinéa de l'article L. 134-29 du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 135-1, », sont insérés les mots : « le président de » ;
2° Les mots : « qu'elle » sont remplacés par les mots : « qu'il ».