Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1))

Le dernier alinéa de l'article L. 132-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration est rendue publique. »