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Article 4 AUTONOME (Décision du 11 avril 2013 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 4 AUTONOME (Décision du 11 avril 2013 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


L'article 20 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Oberlé, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques. »