Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2013, édition électronique, texte n° 7, et édition papier :
Page 5495, article 53, et page 5497, article 76 :
Au lieu de : « est remplacée par la référence à l'article R. 243-1 », lire : « est remplacée par la référence à l'article R. 244-1 ».
Page 5496, article 63 (II) :
Au lieu de : « R. 247-3 », lire : « R. 245-3 ».