Article AUTONOME (Avis n° 2013-0005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2013 sur un projet d'arrêté pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée)

2. Conclusion

Le projet d'arrêté, transmis par le ministre chargé des postes, fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée vise à mettre en application l'article R. 1 du CPCE en ce qu'il prévoit, en son point e), qu'un arrêté doit fixer le seuil des envois à valeur déclarée compris dans le service universel postal. Ce projet d'arrêté se limite à reprendre les dispositions du décret du 19 juillet 1996 en fixant à 5 000 euros le montant que ne peuvent excéder les envois à valeur déclarée.
Au vu des éléments qui précèdent, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté.
Fait à Paris, le 29 janvier 2013.