Article 2 AUTONOME (Décret du 11 avril 2013 portant fin de fonctions du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - M. BOVA (Fabien))

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.