Article 1 AUTONOME (Décision du 2 avril 2013 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les prêts consentis par l'Etat, qui font l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores signé à Moroni le 26 novembre 2012, portant sur un montant de 169 567,14 euros, sont rééchelonnés.