Le livre des procédures fiscales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article A. 80 CB-3-1, les mots : « du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité » sont remplacés par les mots : « du directeur général des finances publiques » ;
2° A l'article A. 228-1, les mots : « chargé de la fiscalité » sont supprimés.