Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-300 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage)

Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature. »