A N N E X E
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
I. ― Aide principale
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i) Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii) Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii) Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants :
― entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86 ;
― dernier changement de propriétaire du navire.
Les changements de propriété survenus au cours de l'année 2012 ne sont pas pris en compte pour ce calcul. En cas de changement de propriétaire en 2012, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2012 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.
En cas de copropriété, seuls seront pris en compte les changements de propriété impliquant un changement du propriétaire majoritaire du navire.
Tableau 1. ― Aide en fonction de la jauge
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TONNAGE DES NAVIRES en UMS (GT) |
PRIME |
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|---|---|---|
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Part indexée |
Part fixe |
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De 0 à moins de 5 |
0 €/GT |
57 000 € |
|
De 5 à moins de 20 |
11 007 €/GT |
1 965 € |
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De 20 à moins de 300 |
2 930 €/GT |
163 505 € |
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De 300 à moins de 800 |
1 770 €/GT |
511 505 € |
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De 800 à moins de 1 000 |
850 €/GT |
1 247 505 € |
|
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0 €/GT |
2 097 505 € |
II. ― Aide complémentaire
Les collectivités territoriales peuvent octroyer une aide complémentaire d'un montant maximal de 10 % de l'aide calculée à partir du tableau 1, après décote d'ancienneté aux navires retenus au plan de sortie de flotte selon les critères définis aux articles 2 et 8 selon les modalités définies par les instances compétentes.