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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles)


A l'article 41 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les véhicules de catégorie S2a de type " charrue à socs ” ou " charrue à disques ” sont dispensés de freinage sous les conditions suivantes :
― dans la limite de 10 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ;
― dans la limite d'une vitesse maximale de 25 km/ h ;
― le ratio du PTAC de la charrue sur la masse à vide du tracteur est inférieur à 1,5 ;
― les informations pertinentes sur les vitesses et masses ci-dessus sont portées sur une plaque à proximité de la plaque du constructeur et à proximité de la tête d'attelage. »