Article 9 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2013 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

L'autorité hiérarchique compétente mentionnée à l'article 5 à laquelle les contingents de réduction sont attribués propose l'attribution et la modulation des réductions d'ancienneté.