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Article 18 AUTONOME (Décision du 29 mars 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))

Article 18 AUTONOME (Décision du 29 mars 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))


Délégation est donnée à M. VICHON (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des marchés et de la performance des achats.