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Article 17 AUTONOME (Décision du 29 mars 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))

Article 17 AUTONOME (Décision du 29 mars 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))


Délégation est donnée à Mme AZOULAY-TROJMAN (Myriam), contractuelle, chef du bureau du réseau des acheteurs et de l'assistance juridique, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du réseau des acheteurs et de l'assistance juridique.