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Article 14 AUTONOME (Décision du 29 mars 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))

Article 14 AUTONOME (Décision du 29 mars 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))


Délégation est donnée à M. LAROSE (Antony), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.