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Article 11 AUTONOME (Décision du 29 mars 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))

Article 11 AUTONOME (Décision du 29 mars 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))


Délégation est donnée à Mme RISS (Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.