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Article 10 AUTONOME (Décision du 29 mars 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))

Article 10 AUTONOME (Décision du 29 mars 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))


Délégation est donnée à Mme OGER (Isabelle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.