Article 2 AUTONOME (Décision du 4 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles)

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2013 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.