Délégation est donnée à M. Jean-Marc André, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à Mme Françoise Klein, administratrice civile, à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Nicolas Trimbour, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.