1. Barème proposé par Gaz de Barr
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,012 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond à une hausse de 0,012 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2013.