Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-1669 du 18 décembre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz)

L'utilisation de la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz par les dispositifs à courte portée n'est pas soumise à autorisation individuelle.