Article 21 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale)

Les dossiers de demande au titre des sous-programmes du programme spécial comprennent, dans tous les cas, les informations mentionnées à l'article 14 du décret du 14 janvier 2013 susvisé.