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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2013 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Audiovisuel extérieur de la France)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2013 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Audiovisuel extérieur de la France)


Le contrôleur suit l'exécution du budget de la société. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la société. Il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités ou des seuils qu'il fixe après consultation du président de la société, les documents suivants :
― les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de la société, notamment en matière de ressources humaines ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ;
― les balances des comptes annuels par nature ;
― les rapports d'audit ;
― un état récapitulatif des contrats de recrutement et un état des salariés en position de détachement ou de mise à disposition ;
― un état des ruptures de contrats de travail assorties d'une indemnité transactionnelle.