A N N E X E S
A N N E X E I
SPÉCIFICATIONS D'APPROBATION DE L'ORGANISME
Organisation :
Organisation financière et administrative de l'organisme démontrant un fonctionnement autonome et indépendant par rapport aux organismes de formation linguistique.
Structure de l'organisme (organigramme détaillé).
Moyens :
Plan des locaux.
Moyens matériels utilisés (salle, et/ou sur entraîneur de vol synthétique...)
Liste nominative du personnel d'encadrement.
Liste nominative des examinateurs (LPE).
Procédures (permettant d'assurer le respect des normes de contrôle des compétences linguistiques telles que décrites au FCL 055 d et à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I au règlement 1178/2011 modifié) :
Description de l'organisation des contrôles.
Description du matériel de contrôle.
Description des outils de contrôle (bandes préenregistrées, banques de données...).
Description des modalités de contrôle et de notation.
Description des procédures établies en vue de maintenir la confidentialité des outils de contrôle.
Description du maintien des compétences du personnel chargé d'effectuer les contrôles des compétences linguistiques.
Manuel qualité.
Guide du contrôle des compétences linguistiques.
Dossiers :
Descriptif du dossier des contrôles des navigants.
Descriptif du dossier d'examinateurs.
Conditions d'archivage des dossiers et mode d'accès aux documents.
A N N E X E I I
ÉVALUATION D'UN NIVEAU 4
EN SÉANCE D'ENTRAÎNEMENT AU SIMULATEUR
Cette méthode d'évaluation est organisée sous la responsabilité d'un organisme LPO approuvé pour cette alternative au contrôle. La séance d'entraînement doit être adaptée pour cette évaluation (radiocommunication en anglais). Le LPE doit s'assurer du maintien de la confidentialité des sujets.
Afin d'assurer son rôle de surveillance, la direction de la sécurité de l'aviation civile doit être informée par le LPO quinze jours avant l'organisation d'une telle évaluation.
Cette méthode d'évaluation ne permet d'attribuer qu'un niveau 4 ou un échec, et ne peut être utilisée qu'une fois, sur deux prorogations de niveau de compétence linguistique langue anglaise.
L'évaluation des objectifs visés lors des épreuves d'écoute de bande et de vol fictif est réalisée au cours du déroulement de la séance d'entraînement. A l'issue, le candidat passe la partie situation inhabituelle de l'épreuve vol fictif FCL 055 d.
L'évaluation de la compétence linguistique doit être réalisée par deux LPE en simultané ou différé. La séance doit être enregistrée et conservée par le LPO dans les délais fixés à l'article 37.
Pour conduire ce type d'évaluation, l'instructeur dispensant la séance d'entraînement doit répondre à toutes les exigences LPE fixées à l'article 4 du présent arrêté ou être accompagné d'au moins un LPE.
En cas de désaccord entre les deux LPE, le LPO soumet le cas au pôle examens de la direction de la sécurité de l'aviation civile qui fixera le niveau final.