Article 5 AUTONOME (Arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code)

En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé :
― pour la médicalisation, en application des dispositions de la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code susvisé, des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2013 de 85 millions d'euros donnant lieu à crédit de paiement de 85 millions d'euros en 2014.