Article AUTONOME (Décision n° 2013-0128 du 29 janvier 2013 relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques)

III. ― Modification des restitutions réglementaires

Les restitutions comptables réglementaires, dont les formes ont été établies par la décision n° 2012-0207 de l'Autorité, sont amendées pour présenter les charges hors coûts fiscaux que supporterait toujours La Poste si l'ensemble de ses prestations étaient soumises à la TVA ainsi que les informations relatives à la TVA non récupérable et à la TS. Les charges fiscales sont identifiées et séparées des autres charges d'exploitation (personnel, fonctionnement, etc.), d'une part, en amont de l'allocation, dans les restitutions réglementaires (notamment la restitution R2), pour disposer de charges hors coûts fiscaux et permettre de rapprocher le montant total des charges fiscales des données disponibles dans les comptes sociaux de l'entreprise ; d'autre part, en aval de l'allocation, pour disposer des charges hors coûts fiscaux ainsi que des montants de TVA non récupérable et de TS alloués aux grandes catégories de prestations (service universel et hors service universel), et de façon plus précise, à chaque catégorie de produits identifiées (en particulier pour la restitution R3).
Afin d'en accroître la lisibilité, les lignes et colonnes ajoutées dans les restitutions comptables réglementaires sont surlignées en jaune dans l'annexe 2 de la présente décision (5).