Article AUTONOME (Décision n° 2013-0128 du 29 janvier 2013 relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques)

II. ― Modification des règles d'allocation des charges de La Poste

Au regard de la consultation publique, menée par l'Autorité du 10 décembre 2012 au 14 janvier 2013, et des réponses reçues à cette occasion :

II-1. Sur les charges fiscales induites par l'exonération de TVA de certaines prestations offertes par La Poste

Certaines prestations fournies par La Poste, notamment les prestations relevant du service universel postal, sont exonérées de TVA, en application de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et transposée en droit français à l'article 261 du code général des impôts.
Du fait de cette exonération, qui couvre une part significative de l'activité de l'opérateur postal, La Poste a un statut d'assujetti partiel à la TVA. Ce statut a deux conséquences :
― La Poste n'est pas en mesure de récupérer l'intégralité de la TVA sur ses dépenses ;
― La Poste est assujettie à la taxe sur les salaires, assise sur la masse salariale brute selon un barème progressif, en application de l'article 231 du code général des impôts.
Dans les deux cas, la charge d'origine fiscale résultant de l'application des bases et des taux en vigueur est pondérée par un coefficient mesurant la part du chiffre d'affaires qui est exonérée de TVA, selon des modalités de calcul spécifiques.
L'existence d'un coût fiscal induit par l'exonération de TVA conduit à :
― distinguer, au sein des charges encourues par La Poste, celles de « référence », qui seraient toujours encourues par La Poste si l'ensemble de ses prestations, notamment celles relevant du service universel, étaient assujetties à la TVA, de celles correspondant aux coûts fiscaux, dont l'existence et le montant sont directement liés au statut d'imposable à la TVA ou non des différentes prestations fournies ;
― allouer ces coûts fiscaux sur les différents produits et prestations fournies par La Poste selon un principe de causalité.
En application de ce dernier, les coûts fiscaux (TVA non récupérable et TS) induits du fait de l'exonération de TVA dont bénéficient certains services et prestations de La Poste doivent être alloués aux seuls produits et services exonérés de TVA, en proportion des inducteurs de coût pertinents :
― le montant de TVA non récupérable est alloué au prorata du montant hors taxe des dépenses intervenant dans la production du bien ou du service considéré multiplié par le taux de TVA associé ;
― le montant de TS est alloué au prorata de la masse salariale brute des agents intervenant dans la production du bien ou du service, à laquelle est appliqué le barème de la TS.
Les coûts communs qui ne peuvent être alloués directement ou indirectement se voient affectés des charges de TVA non récupérable et de TS sur la base des facteurs de production utilisés et des taux moyens (taux moyen de récupération, dans le cas de la TVA, ou rapport moyen d'assujettissement, dans le cas de la TS) observés pour l'entreprise La Poste.
Cette solution conduit à ce que les prestations et services imposables à la TVA ne portent pas les coûts fiscaux induits par l'exonération de TVA. Elle permet d'identifier le coût fiscal induit sur les prestations du service universel du fait de l'exonération de TVA.

II-2. Sur les coûts de transport