Article 37 AUTONOME (Délibération du 26 février 2013 relative au règlement intérieur de la commission du contrôle de la réglementation)
Article 37 AUTONOME (Délibération du 26 février 2013 relative au règlement intérieur de la commission du contrôle de la réglementation)
Le président de la commission du contrôle de la réglementation peut exceptionnellement décider de mettre l'affaire en délibéré à une date ultérieure à celle des auditions.