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Article 35 AUTONOME (Délibération du 26 février 2013 relative au règlement intérieur de la commission du contrôle de la réglementation)

Article 35 AUTONOME (Délibération du 26 février 2013 relative au règlement intérieur de la commission du contrôle de la réglementation)


Le président de la commission du contrôle de la réglementation dirige les débats et assure la discipline lors des auditions. Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.
Le président et les membres de la commission peuvent poser toute question à la ou aux personnes mises en cause ou entendues.