En application de l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la commission du contrôle de la réglementation entend les personnes dont le président a estimé l'audition utile, après l'exposé de la défense mentionné à l'article 33.
Les personnes ainsi entendues entrent dans le lieu où se tient la séance lorsqu'elles sont appelées et en sortent immédiatement après la fin de l'audition.