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Article 33 AUTONOME (Délibération du 26 février 2013 relative au règlement intérieur de la commission du contrôle de la réglementation)

Article 33 AUTONOME (Délibération du 26 février 2013 relative au règlement intérieur de la commission du contrôle de la réglementation)


Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lorsqu'elles sont présentes à la séance, la ou les personnes mises en cause, assistées, le cas échéant, de leur conseil, présentent leurs moyens de défense, après la mise en l'état mentionnée à l'article 32.